Temu | Canada | Conditions d'utilisation
Merci d'utiliser Temu Canada ! Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») contiennent les règles et restrictions qui régissent votre utilisation du site Web et de l'application mobile Temu destinés au Canada (« Temu »), tous les services et autres offres fournis par Temu, ainsi que l'achat de produits sur Temu (« Produits ») proposés aux résidents canadiens (collectivement, les « Services »). Les Services visent à promouvoir les Produits au Canada. Si vous commandez des produits à expédier dans un autre pays, vous pouvez être redirigé(e) vers le site local de ce pays. Votre utilisation de ce site local et vos achats de produits sur ce site local seront alors soumis aux conditions de ce site local. Ces Conditions constituent un accord contraignant entre vous et nous. En terminant le processus d'inscription et/ou en utilisant les Services, vous déclarez que (1) vous avez lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions ; (2) vous avez l'âge légal dans votre province de résidence et la capacité pour conclure un contrat contraignant avec nous ; (3) vous avez l'autorité pour souscrire aux Conditions personnellement ; et (4) si vous utilisez les Services pour le compte d'une société ou d'une autre entité, (a) vous convenez que le terme « vous » vous inclut vous-même et cette entité, (b) vous êtes un(e) représentant(e) autorisé(e) et/ou un agent de l'entité, habilité(e) à engager l'entité à respecter les présentes Conditions, et (c) vous acceptez les présentes Conditions au nom de l'entité. Nous nous basons sur ces faits. En accédant aux Services, vous acceptez de respecter l'ensemble de ces Conditions.
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES NI COMMANDER DE PRODUITS.
1. Présentation
1.1 En utilisant les Services et/ou en achetant des Produits, vous concluez un contrat avec Whaleco Canada Inc. et acceptez les présentes Conditions. Whaleco Canada Inc. est désignée dans les présentes Conditions générales (telles que définies ci-dessous) par le terme « nous ». Les utilisateurs de Temu et les acheteurs de Produits sont désignés dans les présentes Conditions par le terme « vous ».
1.2 Lorsque vous achetez un ou plusieurs Produits chez nous (ou d'un partenaire de marchandises tiers) sur Temu (« Commande »), nous (ou le partenaire de marchandises tiers le cas échéant) sommes tenus de traiter votre Commande, d'expédier les Produits demandés et d'assurer un service après-vente. Nous et nos filiales fournissons aussi une assistance technique et opérationnelle pour Temu.
1.3 Votre utilisation et votre participation à certains Services sont également soumises à des politiques, règles ou conditions supplémentaires que nous pouvons publier de temps à autre, notamment notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies et aux technologies similaires décrivant comment nous traitons vos données personnelles (« Politiques »). Les Politiques sont expressément intégrées par renvoi aux présentes Conditions. Si les Conditions sont incompatibles avec les Politiques, ces dernières prévaudront en ce qui concerne leur sujet pertinent.
1.4 VEUILLEZ NOTER QUE NOUS POUVONS MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS À TOUT MOMENT À NOTRE SEULE DISCRÉTION. Lorsque des modifications sont effectuées, nous publierons une copie des Conditions et/ou des Politiques mises à jour disponible sur Temu, et mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » ou la « Date d'entrée en vigueur » en haut de la page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les Conditions générales pour obtenir la dernière version. Le cas échéant, nous pouvons vous informer de ces modifications par e-mail ou par d'autres canaux. Toute modification des Conditions sera effective conformément à la législation applicable. Si vous n'acceptez aucune modification, vous devez cesser d'utiliser les Services. Dans le cas contraire, vous acceptez que votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de ces dernières. VEUILLEZ PARCOURIR RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB OU L'APPLICATION POUR CONSULTER LES CONDITIONS EN VIGUEUR.
2. Achats ; Prix
2.1 Tous les prix des Produits (« Prix ») indiqués sur Temu ne comprennent pas les frais d'expédition et les taxes applicables, y compris, sans s'y limiter, la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente provinciale, la taxe de vente au détail, la taxe de vente du Québec et toute autre taxe similaire (collectivement, les « Taxes de vente »), qui vous seront facturées séparément au taux applicable et qui sont payables par vous. Les prix peuvent changer à tout moment, mais aucun changement (autre que les erreurs détaillées à la Section 2.2) ne s'appliquera à une Commande pour laquelle nous avons envoyé une confirmation de commande. Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire sur Temu. En cliquant sur « Valider » sur Temu, vous proposez d'acheter des Produits sur Temu (auprès de nous ou d'un partenaire de marchandises tiers selon le cas). La décision d'accepter de telles offres est à notre entière discrétion et vous sera communiquée dans notre confirmation de commande. Pour éviter toute ambiguïté, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de ne pas accepter votre demande d'achat de Produits et d'annuler votre Commande ou des parties de votre Commande dans certaines circonstances, y compris, sans s'y limiter, en cas de problèmes d'approvisionnement ou de rupture de stock des Produits.
2.2 Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes sur Temu, des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux prix, aux descriptions de produits, aux disponibilités et aux offres peuvent survenir. Sous réserve de la loi applicable, nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou modifier les informations ou d'annuler des Commandes ou des parties de Commandes si des informations sur Temu sont inexactes à tout moment et sans préavis, notamment après l'enregistrement de votre Commande ou l'envoi d'une confirmation de commande ou d'un avis d'expédition. Les prix barrés indiqués sur le site Web sont à titre d'illustration seulement, sont destinés à être comparés aux prix antérieurs offerts pour les mêmes produits sur le site et peuvent ne pas être des informations actuelles ou refléter des prix comparatifs provenant de sources multiples. Si comparer les prix est important pour votre décision d'achat, vous devriez établir votre propre comparaison avant d'effectuer un achat.
2.3 Veuillez vérifier attentivement toutes les descriptions et restrictions concernant le Produit qui vous intéresse avant de passer votre Commande. Si vous êtes dans une situation particulière (par exemple, si vous avez un état de santé et/ou un besoin particulier) qui peut avoir un effet sur le Produit ou être modifiée par le Produit que vous souhaitez acheter, il est de votre seule responsabilité de nous informer avant de passer votre Commande.
2.4 En confirmant votre achat, vous acceptez de payer tous les montants spécifiés dans votre confirmation de commande, notamment tous les frais d'expédition, Taxes sur les ventes et autres taxes, frais et redevances applicables, notamment les droits de douane, taxes et frais (« Frais d'importation »).
Le cas échéant, nous vous proposons une estimation des Frais d'importation lors de la commande et du dédouanement en votre nom pour le Canada. Lors de la commande, nous sommes en droit de vous demander d'effectuer un acompte pour les Frais d'importation afin de garantir le paiement de ces Frais d'importation en votre nom. Veuillez noter que pour les clients situés au Canada, des Frais d'importation peuvent être imposés sur les produits que vous achetez si la valeur totale des produits importés dépasse le montant du seuil spécifié par les lois applicables. Si les Frais d'importation réels sont supérieurs à l'acompte pour les Frais d'importation, aucun montant supplémentaire ne vous sera facturé. Si les Frais d'importation réels sont inférieurs au dépôt pour les Frais d'importation estimatif, vous serez automatiquement remboursé(e) de la différence en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la commande. Vous recevrez un e-mail confirmant le montant du remboursement. Les remboursements sont traités lorsque nous recevons des factures des transporteurs confirmant les Frais d'importation réels.
2.5 Nous faisons des efforts raisonnables pour nous assurer que l'affichage des couleurs des Produits sur Temu est aussi précis que possible. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage d'une couleur sur votre appareil reflètera exactement la couleur du Produit que vous avez choisi d'acheter.
2.6 Vous reconnaissez que les Produits sont conformes à la transaction ou à l'achat envisagé : (i) s'ils sont conformes à la description fournie par Temu et possèdent les qualités présentées sur Temu ; (ii) s'ils sont adaptés aux usages prévus pour ce type de produits.
2.7 Pour effectuer des achats, vous devez fournir des informations exactes et complètes sur un mode de paiement valide, comme une carte de crédit, que vous êtes autorisé à utiliser. En cas de modification de votre mode de paiement, vous devez rapidement mettre à jour votre compte. EN FOURNISSANT DES INFORMATIONS SUR UN MODE DE PAIEMENT ET EN APPROUVANT UN PAIEMENT SPÉCIFIQUE, VOUS NOUS AUTORISEZ OU AUTORISEZ NOS AGENTS OU ORGANISMES DE TRAITEMENT DE SERVICES DE PAIEMENT À FACTURER LES ÉLÉMENTS SUIVANTS SUR VOTRE MODE DE PAIEMENT : (A) LES MONTANTS DUS POUR LES PRODUITS SPÉCIFIQUES QUE VOUS CHERCHEZ À ACHETER ; (B) L'ENSEMBLE DES TAXES APPLICABLES (NOTAMMENT LES TAXES DE VENTE), FRAIS D'EXPÉDITION, CHARGES ET FRAIS (NOTAMMENT LES FRAIS D'IMPORTATION) ; ET (C) TOUS LES AUTRES FRAIS ENCOURUS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, TELS QU'ILS SONT RÉSUMÉS AVANT QUE VOUS N'APPROUVIEZ LE PAIEMENT. VOS PAIEMENTS NE SONT PAS REMBOURSABLES, SAUF MENTION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES POLITIQUES APPLICABLES. Nous pouvons refuser, geler ou suspendre votre transaction pour quelque raison que ce soit conformément aux lois applicables, notamment en cas de suspicion de fraude, de blanchiment d'argent et de non-conformité aux sanctions, ou si nous pensons que votre transaction présente un risque pour nous ou un tiers.
2.8 Les prestataires de services de paiement tiers (« Organismes de traitement des paiements ») peuvent vous facturer des frais pour vos achats effectués via Temu. Ces frais de traitement vous seront communiqués via Temu. Votre utilisation des Services et le traitement des paiements fourni par l'organisme de traitement des paiements sont soumis à votre accord avec l'organisme de traitement des paiements, lequel peut être modifié de temps à autre. Pour utiliser les services de paiement, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et vous nous autorisez à partager ces informations avec l'Organisme de traitement des paiements.
2.9 Vos obligations de paiement sont entièrement remplies une fois que votre paiement du prix convenu est reçu.
2.10 La propriété du Produit acheté vous est transférée par nous (ou, le cas échéant, par un partenaire de marchandises tiers) lorsque le Produit en question est livré à l'adresse de livraison indiquée.
3. Remboursements, Échanges et Sujets connexes
3.1 Nous vous assistons avec notre service client pour ce qui relève de problèmes de paiement, de retour, de remboursement et autres sujets liés à l'achat de Produits.
3.2 Nous tenons à ce que vous soyez satisfait(e) de vos achats via Temu. Pour chaque produit acheté sur Temu, vous pouvez bénéficier d'un droit de retour et de remboursement. Pour plus d'informations sur les retours et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement. Pour demander un remboursement, veuillez suivre les instructions indiquées dans la politique. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions émettre un remboursement en votre faveur conformément à la Politique de retour et de remboursement à notre discrétion et après confirmation du respect de la politique.
Sauf indication contraire dans la Politique de retour et de remboursement, le remboursement ne couvrira pas les droits de douane, les taxes ou les frais de retour que vous pourriez encourir au cours du processus de remboursement.
4. Récompenses
4.1 Vous pouvez recevoir des crédits, des coupons, de l'argent comptant, des cadeaux ou d'autres types de récompenses en utilisant les Services (collectivement, les « Récompenses »). Certaines Récompenses peuvent uniquement être utilisées pour des réductions ou le paiement d'achats éligibles sur ou par l'intermédiaire de Temu (veuillez noter toutefois que certains Produits peuvent ne pas être éligibles) et ne peuvent pas être échangées contre de l'argent comptant, sauf si la loi l'exige. Vous devez lire attentivement les informations et les règles applicables concernant les différents types de récompenses. En cas d'incohérence entre les conditions régissant les Récompenses et les présentes Conditions, les conditions spécifiques des Récompenses prévaudront.
5. Exigences relatives aux utilisateurs et Inscription
5.1 Pour utiliser les Services, vous déclarez que les Produits que vous achetez sont destinés à un usage personnel ou à être offerts en cadeau uniquement, et non à la revente ou à d'autres fins commerciales, et que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant dans votre province ou territoire de résidence. Bien que des produits destinés aux enfants puissent être vendus sur Temu, ces Produits sont destinés à être vendus à des adultes uniquement. Certains Produits peuvent aussi être destinés à des personnes d'un certain âge ou à un « public averti » uniquement. En consultant ou en commandant ces Produits, vous certifiez que vous avez l'âge requis pour les visualiser, les utiliser, les posséder ou les recevoir conformément aux lois applicables dans votre province de résidence. Nous ne sommes pas responsables du contenu que vous pourriez trouver offensant, indécent ou répréhensible.
5.2 Vous ne pouvez pas utiliser les Services si : (a) vous n'êtes pas légalement en mesure, en vertu des lois applicables dans votre province de résidence, de conclure un contrat contraignant avec nous ; (b) vous vous trouvez dans un pays placé sous embargo par votre pays de résidence ; (c) vous figurez sur une liste de personnes ou entités soumises à des interdictions, telle que la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis ; ou (d) vous avez reçu une interdiction d'utiliser les Services de notre part, à notre seule discrétion.
5.3 Pour accéder à certains de nos Services ou les utiliser, vous devrez peut-être créer un compte sur Temu. Lorsque vous créez votre compte sur Temu (« Compte »), vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour vous concernant, notamment vos coordonnées. Vous êtes responsable de tenir à jour les informations d'inscription que vous nous avez fournies. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte. Vous acceptez de surveiller votre Compte pour en restreindre l'utilisation par des mineurs et acceptez l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée des Services par des mineurs. Vous ne pouvez pas choisir, comme nom d'utilisateur, un nom que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou le nom d'une autre personne dans l'intention d'usurper son identité. Vous ne pouvez transférer votre Compte à quiconque sans notre autorisation écrite préalable. Vous acceptez de ne pas créer de Compte ni d'utiliser les Services si vous avez été exclu(e) de façon permanente de l'un des Services. Vous ne pouvez pas partager votre Compte ou mot de passe avec qui que ce soit, et vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité ainsi que de quitter votre Compte à la fin de chaque session.
5.4 Vous pouvez également créer un Compte en vous connectant par l'intermédiaire d'un compte de site de réseaux sociaux (« SRS ») et ses identifiants (« Compte SRS »), comme le permet Temu. Si vous accédez aux Services par le biais d'un SRS dans le cadre des fonctionnalités des Services, vous pouvez associer votre Compte à des Comptes SRS en nous permettant d'accéder à des informations limitées de votre Compte SRS, aux fins décrites dans le présent document et dans notre Politique de confidentialité, comme le permettent les conditions générales applicables qui régissent votre Compte SRS (« Contenu SRS »). Vous déclarez être en droit de nous accorder l'accès à votre Compte SRS pour utiliser les Services sans que vous n'enfreigniez les conditions générales qui régissent votre Compte SRS et sans que nous ne soyons obligés de payer des frais ou soumis à des limitations d'utilisation imposées par le SRS en question. Veuillez noter que si un Compte SRS ou un service associé devient indisponible, ou si notre accès à ce Compte SRS est résilié par le SRS, le Contenu concerné ne sera plus disponible sur et via les Services. Vous avez la possibilité de désactiver la connexion entre votre Compte et vos Comptes SRS à tout moment en accédant à la section « Paramètres » de l'application Temu ou à la section « Commandes et Compte » du site Web de Temu. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SRS ASSOCIÉS À VOS COMPTES SRS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE OU VOS ACCORD(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SRS, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX INFORMATIONS PERSONNELLES QUI POURRAIENT NOUS ÊTRE FOURNIES PAR CES FOURNISSEURS DE SRS EN VIOLATION DES PARAMÈTRES DE CONFIDENTIALITÉ QUE VOUS AVEZ DÉFINIS DANS CES COMPTES SRS. Nous ne faisons aucun effort pour examiner tout Contenu SRS à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour contrôler l'exactitude, la légalité ou l'absence de violation, et nous ne sommes pas responsables de tout Contenu SRS.
6. Règles et Restrictions
6.1 Vous acceptez d'utiliser les Services pour votre propre usage personnel, et non pour le compte ou au profit d'un tiers ou à toute fin commerciale, et uniquement d'une manière conforme aux présentes Conditions, aux Politiques, et à toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables. Si votre utilisation des Services est interdite par une loi en vigueur, vous n'avez pas le droit d'utiliser les Services. Nous ne sommes pas responsables de toute utilisation des Services qui constitue une violation par vous de toute loi applicable.
6.2 Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre Compte. Par conséquent, vous devez assurer la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe et ne les partager avec aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou violation de la sécurité de votre Compte.
6.3 Vous n'êtes pas en droit de créer plusieurs comptes.
6.4 Les loteries, concours, tombolas, enquêtes, jeux ou promotions similaires (collectivement, les « Promotions ») proposés par l'intermédiaire des Services, dans la mesure permise par les lois applicables, peuvent être régis par des règles distinctes. Si les règles relatives à une Promotion entrent en conflit avec les présentes Conditions, les règles de la Promotion prévalent.
6.5 Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez et vous vous engagez à ne prendre aucune mesure ou à ne diffuser aucune Soumission utilisateur, telle que définie à la Section 9 ci-dessous, par l'intermédiaire des Services qui pourrait :
(1) enfreindre ou violer les droits d'une tierce personne, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
(2) violer les présentes Conditions, les Politiques ou les lois et réglementations applicables ;
(3) adopter tout comportement illégal, nuisible, abusif, trompeur, faux, frauduleux, mensonger, menaçant, harcelant, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible ou discriminatoire ;
(4) contourner ou tenter de contourner les présentes Conditions, les Politiques ou autres règles relatives aux Services, y compris les Promotions ;
(5) constituer une publicité non autorisée ou non sollicitée, ou un e-mail indésirable ou envoyé en masse ;
(6) collecter des données personnelles auprès d'autres utilisateurs ou utiliser ces informations recueillies à partir des Services ;
(7) entraîner une conduite susceptible de causer une violation de la sécurité de votre Compte ;
(8) obtenir le mot de passe, le compte, ou d'autres informations de sécurité d'un autre utilisateur ;
(9) utiliser les informations d'identification d'un tiers, dissimuler votre véritable adresse IP, ou usurper une identité ou falsifier votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une entité ;
(10) violer ou interférer avec le bon fonctionnement ou la sécurité de tout réseau informatique ;
(11) exécuter toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services, tout processus qui s'exécute ou est activé alors que vous n'êtes pas connecté(e) aux Services, ou tout processus qui perturbe d'une autre manière le bon fonctionnement des Services (notamment en imposant une charge déraisonnable à l'infrastructure des Services par le biais d'une surcharge, d'une « inondation », d'un « bombardement d'e-mails » ou d'un blocage des Services) ;
(12) potentiellement nuire aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, en portant atteinte à toute fonctionnalité de sécurité des Services, en ayant recours à des logiciels manuels ou automatisés ou à tout autre moyen pour accéder à toute page, donnée ou partie des Services ou s'y rapportant, par exemple au moyen de procédés d'exploration automatisée (« crawl »), d'extraction de données (« scrape ») ou de robots d'indexation (« spider »), ou en introduisant des virus, vers ou autres codes nuisibles similaires dans les Services. ;
(13) copier ou stocker toute partie significative du contenu des Services sans notre consentement écrit ;
(14) décompiler, procéder à une ingénierie inverse, ou obtenir de toute autre manière le code source, les idées ou les informations sous-jacentes des Services ou s'y rapportant ;
(15) acheter tout Produit que vous n'êtes pas légalement autorisé(e) à acheter ou utiliser ;
(16) abuser des promotions, réductions ou autres avantages que nous offrons, ou manipuler le prix de tout Produit mis en vente ou interférer avec les produits mis en vente ; ou
(17) tenter de faire quoi que soit, ou tolérer, encourager, aider, ou permettre à un tiers de faire quoi que ce soit d'interdit par cette liste.
Outre les autres recours dont nous disposons, toute violation de l'une des dispositions précédentes constitue un motif pour :
(1) le retrait, la restriction ou le refus de publication d'une Soumission utilisateur pour quelque raison que ce soit à notre entière discrétion ;
(2) l'annulation ou la restriction de vos achats de Produits ;
(3) l'annulation ou la restriction des Récompenses ou des paiements qui nous sont dus ; et/ou
(4) la suspension, la résiliation ou toute autre restriction de votre accès ou utilisation des Services.
Si nous avons connaissance d'éventuelles violations des présentes Conditions, nous nous réservons le droit d'enquêter sur ces violations. Si, à la suite de l'enquête, nous pensons qu'une activité criminelle a eu lieu, nous nous réservons le droit d'en référer à toutes les autorités légales compétentes et de coopérer avec elles. Nous sommes habilités, sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, à divulguer toute information ou tout document sur ou dans les Services, notamment les Soumissions utilisateurs, en notre possession en relation avec votre utilisation des Services, si nous estimons raisonnablement qu'une telle divulgation est nécessaire ou appropriée pour (i) nous conformer aux lois applicables, aux procédures judiciaires ou aux demandes gouvernementales, (ii) appliquer les Conditions et Politiques, (iii) répondre à toute réclamation selon laquelle une Soumission utilisateur va à l'encontre des droits de tiers, (iv) répondre à vos demandes de service client, (v) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité personnelle, ceux de nos utilisateurs ou du public, ainsi que ceux de tous les responsables de l'application de la loi ou autres représentants du gouvernement, ou (vi) conformément à la Politique de confidentialité.
7. Confidentialité
7.1 Notre Politique de confidentialité fournit des informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons vos informations personnelles lorsque vous accédez aux Services, les visitez ou les utilisez. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons collecter, accéder à, utiliser, conserver et divulguer vos informations personnelles (notamment vos informations de Compte et d'utilisateur) de la façon décrite dans notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies et aux technologies similaires. La Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions et est régie par celles-ci et en acceptant ces Conditions, vous acceptez de vous soumettre aux conditions de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies et aux technologies similaires.
7.2 Afin de traiter vos achats, nous avons besoin d'informations vous concernant, telles que votre adresse postale. Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous effectuez un achat, vous nous autorisez à recueillir vos informations (notamment votre nom, votre adresse postale, et votre numéro de téléphone) et à partager vos informations avec des prestataires de services tiers afin de faciliter le traitement de votre Commande.
8. Communications
8.1 Avec votre consentement ou si les lois applicables le permettent, vous êtes susceptible de recevoir des communications de notre part par voie électronique, telles que des e-mails, des messages texte, des notifications push mobiles, ainsi que des avis et messages sur ou via les Services (« Messages push »). Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez l'Application, votre prestataire de services mobiles peut vous facturer des frais pour les données, les messages texte et/ou tout autre accès sans fil, notamment en lien avec les Messages push. Veuillez vérifier auprès de votre prestataire de services mobiles quels frais s'appliquent pour accéder aux Services et les utiliser, notamment la réception de nos Messages push. Vous êtes seul(e) responsable des frais, coûts ou dépenses encourus pour télécharger, installer et/ou utiliser les Services sur votre appareil mobile, notamment pour la réception de Messages push. Vous reconnaissez et acceptez également que toutes les conditions et tous les accords, avis, divulgations et autres communications et documents que nous vous fournissons par voie électronique sont considérés comme ayant le même effet juridique que ceux envoyés « par écrit ».
8.2 Vous reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous à toute adresse e-mail ou à tout numéro de téléphone que vous nous fournissez, pour : (i) vous transmettre des notifications au sujet de votre Compte ; (ii) résoudre les problèmes liés à votre Compte ; (iii) résoudre un litige ; (iv) recouvrer une créance ; (v) solliciter votre avis par le biais d'enquêtes ou de questionnaires ; (vi) vous informer de mises à jour concernant vos commandes, paiements et livraisons ; (vii) vous envoyer des messages texte d'authentification, notamment des codes d'accès à usage unique ; ou (viii) si cela est nécessaire pour gérer votre Compte ou faire respecter les présentes Conditions, les Politiques, les lois et réglementations applicables, ou tout autre accord que nous pourrions avoir conclu avec vous. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer. Nous obtiendrons votre consentement pour toute communication envoyée à votre adresse e-mail lorsque la loi en vigueur l'exige.
8.3 Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire pour recevoir nos ressources marketing par messages texte. En vous inscrivant, vous reconnaissez que nous pouvons vous envoyer des messages promotionnels au numéro de téléphone portable que vous nous avez fourni. La fréquence des messages varie et les opérateurs ne sont pas responsables des retards ou des messages non délivrés. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer. Vous reconnaissez que vous n'avez aucune obligation de consentir à recevoir des messages publicitaires pour pouvoir utiliser les Services. Si vous souhaitez ne plus recevoir de messages texte de notre part, vous pouvez suivre les instructions fournies dans ces messages.
8.4 Si vous souhaitez ne plus recevoir d'e-mails marketing, vous pouvez vous désinscrire de notre liste de diffusion en suivant les options de désinscription figurant dans l'e-mail marketing lui-même.
8.5 Nos communications avec vous peuvent s'effectuer par l'intermédiaire d'un prestataire de services tiers. Sous réserve de notre Politique de confidentialité, vous reconnaissez et consentez que vos communications avec nous, les partenaires de marchandises tiers, ou nos agents peuvent être enregistrées, surveillées et stockées à des fins de contrôle qualité et de formation, ou pour protéger vos intérêts, les nôtres et/ou ceux des partenaires de marchandises tiers.
9. Soumissions utilisateurs
9.1 Le terme « Soumission utilisateur » désigne tout contenu que vous publiez, importez, partagez, soumettez, stockez ou fournissez par l'intermédiaire des Services, notamment les suggestions, les commentaires, les avis, les évaluations, les photos, les vidéos, d'autres commentaires ou documents, ou le Contenu SRS, qui sont susceptibles d'être visualisés par d'autres utilisateurs. Les Soumissions utilisateurs publiées sur votre Compte ne doivent en aucun cas contenir de nudité, de violence, de sujets sexuellement explicites ou offensants, tel que nous le définissons à notre entière discrétion.
9.2 Pour toutes les Soumissions utilisateurs, vous nous accordez un droit mondial (notamment tout droit moral) entièrement payé, libre de droits, perpétuel, irrévocable, non exclusif, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence ainsi qu'une licence pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, enregistrer, modifier (par exemple, pour s'assurer que la Soumission utilisateur est visible sur différents systèmes et appareils), créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement, afficher publiquement, diffuser, traduire, ou agir de toute autre manière à l'égard des Soumissions utilisateurs que nous jugeons nécessaires pour exploiter, commercialiser et annoncer les Services, notamment pour présenter, afficher ou exécuter ces Soumissions utilisateurs conformément à vos préférences.
9.3 Vous reconnaissez et acceptez que toutes les Soumissions utilisateurs (notamment le nom d'utilisateur sous lequel vous les avez faites) ne sont pas confidentielles ni exclusives, et que nous pouvons librement afficher, divulguer, reproduire, modifier, concéder sous licence, transférer, distribuer et utiliser les Soumissions utilisateurs de quelque manière que ce soit, sans aucune restriction ni compensation à votre égard.
9.4 Vous garantissez que vous détenez ou contrôlez tous les droits sur les Soumissions utilisateurs et que notre utilisation de toute Soumission utilisateur n'enfreindra ni ne violera les droits d'un tiers et ne violera aucune des règles et restrictions contenues dans les présentes Conditions (notamment celles incluses dans la Section 6 des présentes).
9.5 Nous ne cautionnons pas les Soumissions utilisateurs et ces dernières ne reflètent pas nos opinions. Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant les Soumissions utilisateurs ou les dommages qui en résultent. Nous attendons un haut niveau d'intégrité de la part des utilisateurs dont les Soumissions sont visibles par d'autres utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les évaluations et les avis sur les Produits. Vous vous engagez à ce que les Soumissions utilisateurs visibles par d'autres utilisateurs soient réalisées de bonne foi et uniquement basées sur votre expérience directe. Vous vous engagez en outre à indiquer clairement si une Soumission utilisateur a été sponsorisée ou rémunérée de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez que nous n'avons aucune obligation de présélectionner les Soumissions utilisateurs, bien que nous nous réservions le droit de présélectionner, refuser, exclure ou supprimer toute Soumission utilisateur pour quelque motif que ce soit ou sans motif particulier, à notre entière discrétion et sans vous en avertir. En acceptant les présentes Conditions, vous donnez par la présente votre consentement irrévocable à un tel contrôle. Dans le cas où nous présélectionnons, refusons, excluons ou supprimons des Soumissions utilisateurs, vous reconnaissez que nous le ferons afin de maintenir la sécurité et l'intégrité de nos Services. Sans limiter ce qui précède, nous aurons le droit de supprimer toute Soumission utilisateur qui viole les Conditions ou qui est autrement répréhensible.
10. Propriété
10.1 Vous reconnaissez et acceptez que toutes les ressources affichées, présentées, ou disponibles sur ou via les Services, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, données, articles, photos, images, illustrations et Soumissions utilisateurs (collectivement, le « Contenu ») peuvent être protégées par des droits d'auteur et/ou d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle dans le monde entier. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droits d'auteur, les règles relatives aux marques déposées, les informations et les restrictions afférentes au Contenu, et à ne pas copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, représenter, télécharger, afficher, concéder sous licence, vendre ou autrement utiliser à quelque fin que ce soit tout Contenu dont vous n'êtes pas propriétaire sans l'accord préalable du propriétaire dudit Contenu.
10.2 Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui, et nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver le Contenu présumé enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne et de fermer les comptes des contrevenants présumés. Veuillez consulter notre Politique de propriété intellectuelle pour savoir comment signaler un Contenu potentiellement illicite.
10.3 Vous reconnaissez et acceptez que nous possédons les Services ou les concédons sous licence. Vous vous engagez à ne pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire, créer des œuvres dérivées basées sur, ou exploiter de quelque manière que ce soit l'un des Services, sauf dans les cas expressément prévus dans la présente Section 10.
10.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de toutes les politiques, règles et directives applicables, et sous réserve du paiement de tous les frais et Taxes de vente applicables, nous ou nos fournisseurs de contenu vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour accéder aux Services et en faire un usage personnel et non commercial à la seule fin d'utiliser Temu. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions ou toute politique ou directive sont réservés et détenus par nous ou nos concédants, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenu. Les licences que nous accordons prennent fin si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou toute politique, règle ou directive applicable.
10.5 Vous ne pouvez pas faire un usage commercial des informations fournies sur les Services ni utiliser les Services au profit d'une autre entreprise sauf autorisation expresse préalable de notre part. Vous ne pouvez pas solliciter des utilisateurs, faire de la publicité auprès d'eux ou les contacter sous quelque forme que ce soit en vue d'un emploi, d'un contrat ou de toute autre fin non liée aux Services gérés par Temu. Si vous violez cette disposition, nous nous réservons le droit de vous refuser le service, de résilier des comptes, et/ou d'annuler des transactions d'achat à notre entière discrétion.
11. Responsabilités ; Risques liés aux Tiers
11.1 Vous reconnaissez et acceptez que tout Contenu diffusé publiquement ou transmis en privé via les Services relève de la seule responsabilité de la personne qui a publié ou transmis ledit Contenu. Vous accédez au Contenu, l'utilisez et interagissez avec d'autres utilisateurs, à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, lacunes, omissions ou inexactitudes présentes dans le Contenu. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le Contenu et n'avons aucune obligation quant à la manière dont vous pouvez interpréter, utiliser le Contenu ou y réagir. Nous n'avons aucune obligation quant à l'examen ou au contrôle du Contenu, et nous ne l'approuvons pas, ne le cautionnons pas et ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie à cet égard. Vous comprenez également que nous ne pouvons pas garantir l'identité des utilisateurs avec lesquels vous interagissez lorsque vous utilisez les Services et que nous ne sommes pas responsables des utilisateurs qui accèdent aux Services.
11.2 Vous êtes responsable de tout le Contenu que vous fournissez, de quelque manière que ce soit, aux Services, et déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits de fournir ce Contenu de cette manière aux Services. Vous acceptez de nous indemniser entièrement, y compris pour tout dommage et tous frais juridiques associés à toute défense, contre toute réclamation de toute partie basée sur, ou en relation avec (1) toute allégation selon laquelle vous avez utilisé, publié ou modifié tout Contenu sur lequel vous n'avez pas de droit, en violation de la marque déposée, du droit d'auteur ou autre ; ou (2) toute allégation selon laquelle votre Contenu est abusif, nuisible ou autrement illégal.
11.3 Les Services peuvent contenir des liens ou références à des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Nous n'avons aucun contrôle et déclinons toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, aux politiques de confidentialité, aux pratiques ou aux opinions exprimées sur les sites Web ou les services tiers. En outre, nous ne surveillerons pas et ne pouvons pas surveiller, vérifier, censurer ou modifier le contenu d'un site Web ou d'un service tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des risques résultant de la consultation ou de l'utilisation de sites Web ou de services tiers. Nous vous recommandons de faire preuve de prudence lorsque vous quittez les Services et de lire les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de chaque site Web ou service tiers que vous visitez ou utilisez.
11.4 Vos interactions avec d'autres utilisateurs, d'autres entités ou individus, y compris, mais sans s'y limiter, les partenaires de marchandises tiers, du fait de votre utilisation des Services, notamment les communications, paiements, performances et livraisons, se font uniquement entre vous et ces tiers ; toutefois, nous nous réservons le droit, sans y être tenus, d'intervenir dans ces interactions. Renseignez-vous et/ou demandez tout conseil professionnel que vous jugerez nécessaire ou approprié avant d'interagir avec l'un de ces tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou dommages subis à la suite de ces interactions. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des responsabilités encourues à la suite de telles interactions.
11.5 Le fait d'organiser la vente d'articles répertoriés provenant de tiers, ou le paiement de frais à des tiers en dehors du contexte de Temu dans le but de contourner l'obligation de payer les frais relatifs aux produits achetés par l'intermédiaire des Services constitue une violation substantielle des présentes Conditions.
12. Décharge
12.1 Nous déclinons expressément toute responsabilité pouvant survenir entre les utilisateurs de Temu. En cas de litige entre vous et un autre utilisateur ou un tiers sur Temu, nous ne sommes pas tenus d'intervenir. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous nous libérez, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents et successeurs, de l'ensemble des réclamations, demandes et dommages de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, suspectés ou non suspectés, divulgués ou non divulgués, résultant de tels litiges ou y afférents de quelque manière que ce soit.
EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE DÉCHARGE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTE PROTECTION (LÉGALE OU AUTRE) QUI LIMITERAIT LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE DÉCHARGE UNIQUEMENT AUX RÉCLAMATIONS DONT VOUS CONNAISSEZ OU SUSPECTEZ L'EXISTENCE EN VOTRE FAVEUR AU MOMENT OÙ VOUS ACCEPTEZ LADITE DÉCHARGE.
13. Cessation de notre Relation
13.1 Vous êtes libre de cesser d'utiliser les Services à tout moment. Nous sommes également libres de résilier ou de suspendre votre utilisation des Services ou de votre Compte, pour quelque raison que ce soit à notre entière discrétion, notamment en cas de violation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit exclusif de déterminer si vous enfreignez l'une des restrictions énoncées dans les présentes Conditions. Même après la résiliation ou la suspension de votre utilisation des Services, les présentes Conditions resteront opposables et tout montant impayé que vous nous devez demeurera dû.
13.2 Si votre Compte est résilié pour quelque raison que ce soit, tout le Contenu et les Récompenses associés à votre Compte seront perdus et annulés. Vous devez essayer d'utiliser toutes les Récompenses restantes avant la date à laquelle cette résiliation prend effet.
13.3 Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, doivent être maintenues dans le temps, resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
14. EXCLUSION DE GARANTIE
14.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX SERVICES, À TOUT CONTENU OU À TOUT PRODUIT OFFERT OU ACHETÉ SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE À L'ÉTAT, À LA QUALITÉ, À LA DURABILITÉ, AUX PERFORMANCES, À L'EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE DES PRODUITS, TOUTE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, DE JUSTESSE, D'EXHAUSTIVITÉ OU DE LÉGALITÉ DU CONTENU. TOUTES CES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, ET TOUS CES ENGAGEMENTS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE COMMUNICATION OU INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIES AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. EN OUTRE, NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AUX SUGGESTIONS OU RECOMMANDATIONS DE PRODUITS OFFERTS OU ACHETÉS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. LA PRÉSENTE SECTION 14 N'A AUCUNE INCIDENCE SUR NOTRE POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ACHETÉS SUR LES SERVICES.
14.2 VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT PRODUIT OFFERT ET ACHETÉ SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, LES SERVICES, LES PRODUITS OFFERTS ET ACHETÉS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, ET LE CONTENU SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
14.3 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES DE TEMU (TELLES QUE DÉFINIES À LA SECTION 16.1) NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR LES PARTIES DE TEMU RESPONSABLES, POUR LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS LES OPÉRATEURS DE SITES EXTERNES, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE PROVENANT DESDITS TIERS VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT. NOUS NE FORMULONS AUCUNE PROMESSE EN CE QUI CONCERNE, ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (1) LES PRODUITS, LES SERVICES, LES INFORMATIONS, LA PROGRAMMATION, ET/OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT FOURNI PAR UN TIERS AUXQUELS VOUS POUVEZ ACCÉDER SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ; OU (2) LA QUALITÉ OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS À LAQUELLE VOUS ÊTES CONFRONTÉ(E) EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
14.4 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES, ET QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES PEUT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉE ET PEUT ÊTRE INTERCEPTÉE OU CONSULTÉE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR DES PARTIES NON AUTORISÉES. VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE PUISSIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE À VOTRE PROPRIÉTÉ OU À VOS DONNÉES RÉSULTANT DE TOUTE RESSOURCE À LAQUELLE VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ DEPUIS LES SERVICES.
14.5 SI VOUS VOUS FIEZ À DES DONNÉES OU INFORMATIONS OBTENUES SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE CES DONNÉES OU INFORMATIONS.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE TEMU NE PEUVENT EN AUCUN CAS ET EN VERTU D'AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, STRICTE, OU AUTRE) ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE (A) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE FONDS DE COMMERCE, ATTEINTE À LA RÉPUTATION, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, EXACTITUDE DES RÉSULTATS, OU DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES OU (B) RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, D'UNE QUELCONQUE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER OU DE L'ACHAT ET DE L'UTILISATION DE PRODUITS OFFERTS PAR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, MÊME SI NOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVONS PRÉVU OU AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE DE TEMU POUR (I) UN DÉCÈS OU UNE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉ(E) PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE ; OU POUR (II) TOUTE BLESSURE CAUSÉE PAR UNE FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE NOTRE PART.
15.2 CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE, SANS LIMITATION, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DOMMAGE OU TOUTE BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT D'UN DÉFAUT D'EXÉCUTION, D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION, D'UNE INTERRUPTION, D'UNE SUPPRESSION, D'UN DÉFAUT, D'UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D'UN VIRUS INFORMATIQUE, D'UNE CORRUPTION DE FICHIER, D'UNE PANNE DE LIGNE DE COMMUNICATION, D'UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, D'UN VOL, D'UNE DESTRUCTION, D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ, D'UNE ALTÉRATION, D'UNE PERTE OU D'UNE UTILISATION DE TOUT ENREGISTREMENT OU DE TOUTE DONNÉE, ET DE TOUTE AUTRE PERTE MATÉRIELLE OU IMMATÉRIELLE.
15.3 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL OBSERVÉ PAR UN TIERS OU UN UTILISATEUR DES SERVICES.
15.4 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, L'UNIQUE ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'UNE PARTIE DE TEMU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR TOUTE CAUSE OU RÉCLAMATION QUE CE SOIT DOIVENT ÊTRE LIMITÉS AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR TOUT PRODUIT, TOUTE INFORMATION OU TOUT SERVICE ACHETÉ(E) PAR VOUS AUPRÈS DE TEMU LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉ NE S'APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE DE TEMU POUR (I) UN DÉCÈS OU UNE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉ(E) PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE ; OU POUR (II) TOUTE BLESSURE CAUSÉE PAR UNE FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE NOTRE PART. LA PHRASE PRÉCÉDENTE N'EXCLUT PAS L'OBLIGATION POUR VOUS DE PROUVER LES DOMMAGES RÉELS CAUSÉS PAR CETTE NÉGLIGENCE GRAVE ET/OU CETTE FRAUDE PRÉSUMÉES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION VIS-À-VIS DES SERVICES EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES OU DE VOUS PRÉVALOIR DE LA POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT.
15.5 CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES OU GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
15.6 LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT ESSENTIELLES À L'ACCORD ENTRE VOUS ET NOUS.
16. Indemnisation
16.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, employés, fournisseurs, concédants de licence et partenaires (individuellement, une « Partie de Temu » et collectivement, les « Parties de Temu »), de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (notamment les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou en rapport avec toute réclamation de tiers relative à : (a) votre utilisation des Services, y compris, sans s'y limiter, les Soumissions utilisateurs ou toute action entreprise par un tiers à l'aide de votre Compte ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation des droits d'une autre partie, y compris, sans s'y limiter, tout droit d'auteur, droit de propriété ou droit à la confidentialité, ou tout accord avec un tiers ; ou (d) votre violation de toute loi, règle, ou réglementation applicable. Dans le cas d'une telle réclamation, poursuite ou action (individuellement, une « Réclamation »), nous nous efforcerons de notifier la Réclamation aux coordonnées dont nous disposons pour votre Compte (étant entendu que l'absence de notification ne saurait éliminer ni réduire vos obligations d'indemnisation en vertu des présentes Conditions).
16.2 Nous nous réservons le droit d'assumer, à nos propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.
16.3 Vous acceptez que les dispositions de la présente section survivent à toute résiliation de votre Compte, des Conditions et/ou de votre accès aux Services.
17. Magasins d'applications
17.1 Licence de l'Application. Sous réserve de votre respect des Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable vous permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser une copie de l'application mobile Temu (l'« Application ») sur un appareil ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez uniquement pour votre usage personnel ou non commercial. En outre, en ce qui concerne toute Application accessible par l'intermédiaire de ou téléchargée sur l'App Store d'Apple (une « App provenant de l'App Store d'Apple »), vous n'utiliserez l'App provenant de l'App Store d'Apple que (a) sur un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS (le système d'exploitation propriétaire d'Apple) et (b) dans les limites autorisées par les « Règles d'utilisation » énoncées dans les Conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple. Nonobstant la première phrase de la présente section, en ce qui concerne toute Application provenant de l'App Store d'Apple ou toute Application accessible par l'intermédiaire de ou téléchargée sur Google Play Store (une « App provenant de Google Play »), vous pouvez disposer de droits supplémentaires concernant l'accès et l'utilisation de l'Application applicables sur l'achat en volume ou par le biais du partage familial sur les Produits de marque Apple ou sur une base partagée au sein de votre groupe familial désigné sous réserve des conditions applicables d'Apple ou de Google et de vos paramètres associés.
17.2 Magasins d'applications. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l'Application et des Services dépend du tiers qui vous a accordé la licence de l'Application, par exemple l'App Store d'Apple ou Google Play Store (individuellement, le « Magasin d'applications »). Vous reconnaissez que les Conditions régissent les relations entre vous et nous et non avec le Magasin d'applications. Nous (et non le Magasin d'applications) sommes les seuls responsables des Services, y compris de l'Application, de son contenu, de la maintenance, des services d'aide et de la garantie associée, ainsi que du traitement de toute réclamation y afférente (par exemple, la responsabilité liée aux produits, la conformité juridique ou la violation de la propriété intellectuelle). Pour utiliser l'Application, vous devez avoir accès à un réseau sans fil et vous acceptez de payer tous les frais associés à un tel accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) et les Taxes de vente applicables facturés par le Magasin d'applications en relation avec les Services, notamment l'Application. Vous acceptez de vous conformer à, et votre licence d'utilisation de l'Application est conditionnée par votre respect de l'ensemble des conditions d'accord imposées par l'App Store lors de l'utilisation de tout Service, notamment l'Application. Vous reconnaissez que l'App Store (et ses filiales) sont des tiers bénéficiaires des Conditions et auront le droit de les faire appliquer.
17.3 Accès à l'Application et Téléchargement depuis l'App Store d'Apple. Les dispositions suivantes s'appliquent à toute App provenant de l'App Store d'Apple accessible via ou téléchargée depuis l'App Store d'Apple :
17.3.1 Vous reconnaissez et acceptez que (i) les Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non entre vous et Apple, et que (ii) nous, et non Apple, sommes les seuls responsables de l'App provenant de l'App Store d'Apple et de son contenu. Votre utilisation de l'App provenant de l'App Store d'Apple doit être conforme aux Conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple.
17.3.2 Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'App provenant de l'App Store d'Apple.
17.3.3 En cas de non-conformité de l'App provenant de l'App Store d'Apple à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'App provenant de l'App Store d'Apple et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'App provenant de l'App Store d'Apple. Entre nous et Apple, l'ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un quelconque manquement à se conformer à toute garantie relèvera de notre seule responsabilité.
17.3.4 Vous et nous reconnaissons que, entre nous et Apple, Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation que vous émettez ou de toute réclamation d'un tiers concernant l'App provenant de l'App Store d'Apple ou votre possession et utilisation de l'App provenant de l'App Store d'Apple, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations concernant la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'App provenant de l'App Store d'Apple n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations relevant de la protection des consommateurs, de la confidentialité, ou d'une législation similaire.
17.3.5 Vous et nous reconnaissons que, en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'App provenant de l'App Store d'Apple ou votre possession et utilisation de cette App provenant de l'App Store d'Apple enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre nous et Apple, nous, et non Apple, serons les seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de/concernant toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle, dans la mesure requise par les Conditions.
17.3.6 Vous et nous reconnaissons et acceptons qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des Conditions en ce qui concerne votre licence de l'App provenant de l'App Store d'Apple, et que, dès votre acceptation des dispositions des Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer les Conditions en ce qui concerne votre licence de l'App provenant de l'App Store d'Apple à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire desdites Conditions.
17.3.7 Sans limiter les autres dispositions des Conditions, vous devez vous conformer à toutes les conditions d'accord applicables de tiers lorsque vous utilisez l'App provenant de l'App Store d'Apple.
18. Généralités
18.1 Cession. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions, ni vos droits et obligations à ce titre, à une autre personne de quelque manière que ce soit (par l'effet de la loi ou autrement) sans notre accord écrit préalable, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons transférer, céder, ou déléguer les présentes Conditions et les droits et obligations associés à toute autre personne sans votre consentement.
18.2 Événements imprévus. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécution de nos prestations résultant de causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les pandémies, les grèves, ou les pénuries d'installations de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.
18.3 Choix de la Loi. Sauf disposition contraire des lois applicables dans votre juridiction de résidence, les présentes Conditions et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et nous en vertu des présentes seront régis par les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois fédérales applicables. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions.
18.4 Préavis. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions vous aviser par e-mail en utilisant la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie, ce qui constitue une notification officielle. Par conséquent, vous êtes responsable de tenir à jour les informations relatives à votre adresse e-mail. Vous pouvez nous notifier à l'adresse suivante :
Whaleco Canada Inc.
785 - 8477 BRIDGEPORT ROAD
RICHMOND BC V6X 0S8
CANADA
Cette notification est réputée avoir été transmise une fois que nous l'avons reçue par lettre livrée par un service de livraison rapide reconnu au niveau national ou par courrier préaffranchi de première classe à l'adresse susmentionnée.
18.5 Contrôle des exportations. Vous vous engagez à utiliser les Services et les Produits achetés sur ou par l'intermédiaire des Services conformément à toutes les restrictions applicables aux États-Unis, au Canada ou aux autres restrictions d'exportation et de réexportation des juridictions concernées. En particulier, vous reconnaissez et acceptez que les Services, notamment les produits achetés sur ou par l'intermédiaire des Services, ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers un pays ou une région/juridiction placé(e) sous embargo par votre pays de résidence ou d'autres pays pertinents le cas échéant, ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées (Denied Person's List or Entity List) du Département du Commerce des États-Unis, ou à toute personne, toute organisation, tout département ou toute entité sanctionné(e) par Affaires mondiales Canada ou une autorité similaire. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du Gouvernement des États-Unis, sauf si la législation locale applicable le permet, ou désigné par le Gouvernement des États-Unis ou du Canada comme un pays « soutenant le terrorisme » ou une organisation terroriste, et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties soumises à des interdictions ou à des restrictions du Gouvernement des États-Unis ou du Canada. En outre, vous ne devez pas non plus utiliser les Services ni les Produits achetés sur les Services à toute fin interdite par les lois en vigueur.
18.6 Renonciation. Notre incapacité à répondre à une violation de votre part ou de la part d'autres personnes ne nous ôte pas le droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
18.7 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée, dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur, de plein effet et exécutoires.
18.8 Bénéficiaires tiers. Sauf dans les cas prévus à la Section 17, les présentes Conditions ne prévoient pas de bénéficiaires tiers.
18.9 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'accord final, complet et exclusif des parties en ce qui concerne son objet et remplacent et fusionnent toutes les discussions antérieures entre les parties en ce qui concerne son objet.
18.10 Traduction. Les versions traduites des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies et aux technologies similaires, de la Politique de propriété intellectuelle ou de toute autre condition, politique, mention ou représentation sur Temu sont fournies à titre indicatif uniquement. Dans les limites autorisées par la loi applicable, en cas de divergence entre la version anglaise et les versions dans d'autres langues, la version anglaise prévaudra et régira toujours votre relation avec nous.
19. CONVENTION D'ARBITRAGE
SI VOUS RÉSIDEZ OU AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT POUR UN USAGE PERSONNEL DANS UNE PROVINCE (TELLE QUE LA PROVINCE DE QUÉBEC), UN TERRITOIRE OU UNE JURIDICTION OÙ DE TELLES CLAUSES OU RENONCIATIONS SONT INTERDITES, LA PRÉSENTE SECTION 19 NE S'APPLIQUE PAS À VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉGIE PAR LES LOIS QUI VOUS SONT APPLICABLES. CETTE SECTION 19 NE RENONCE PAS ET N'EST PAS DESTINÉE À RENONCER AUX DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN VERTU DES LOIS PROVINCIALES OU TERRITORIALES QUI VOUS SONT APPLICABLES ET QUI INTERDISENT LES ACCORDS D'ARBITRAGE, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES RENONCIATIONS AUX PROCÈS DEVANT JURY.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION 19 (« CONVENTION D'ARBITRAGE »). VEUILLEZ NOTER QUE CETTE SECTION CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FAÇON DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉSOLUS. ENTRE AUTRES CHOSES, CETTE SECTION 19 COMPREND UN ACCORD D'ARBITRAGE, QUI EXIGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. LA PRÉSENTE SECTION 19 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES ET/OU DES ÉLÉMENTS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, CONFORMÉMENT À LA LOI.
19.1 Champ d'application de la Convention d'arbitrage. Sous réserve des dispositions de la présente Convention d'arbitrage, vous et nous convenons que tout litige, toute réclamation ou tout désaccord résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre accès aux Services ou à leur utilisation, à toute communication que vous recevez, à tout produit vendu ou distribué par l'intermédiaire des Services, ou résultant des ou lié aux Conditions, notamment les réclamations et litiges survenus entre nous avant la date d'entrée en vigueur des Conditions (individuellement, un « Litige »), sera entièrement et définitivement résolu par le biais d'un arbitrage définitif et exécutoire, en langue anglaise, plutôt que par le biais d'un tribunal, sauf en ce qui concerne les points suivants : (1) vous pouvez et nous pouvons intenter des réclamations ou demander réparation devant un tribunal chargé de petits litiges si lesdites réclamations sont recevables par un tel tribunal et si ces dernières peuvent continuer d'être qualifiées de petits litiges ; et (2) vous pouvez ou nous pouvons demander une réparation équitable devant un tribunal en cas de violation ou d'utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques et présentations commerciales, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur et les brevets). Aux fins de la présente Convention d'arbitrage, le terme « Litige » comprend également les litiges survenus ou impliquant des faits survenus avant l'existence de la présente version des Conditions ou de toute version antérieure, ainsi que les réclamations pouvant survenir après la résiliation des Conditions.
19.2 Résolution informelle des litiges. Il peut arriver qu'un Litige survienne entre vous et nous. Si cela se produit, nous nous engageons à collaborer avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et nous convenons qu'une entente de bonne foi pour résoudre les Litiges peut aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Par conséquent, vous et nous convenons, avant que l'une des parties n'entame une procédure d'arbitrage contre l'autre (ou n'entame une action devant un tribunal chargé de petits litiges si une partie le souhaite), de nous rencontrer en personne et nous entretenir par téléphone ou par vidéoconférence, afin de résoudre de bonne foi et de manière informelle tout Litige couvert par la présente Convention d'arbitrage (« Conférence informelle de résolution des litiges »). Si vous êtes représenté(e) par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous acceptez également d'y participer. La partie qui prend l'initiative d'un Litige doit notifier par écrit à l'autre partie son intention d'organiser une Conférence informelle de résolution des litiges (« Notification »), qui doit avoir lieu dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la Notification par l'autre partie, sauf si les parties conviennent par écrit d'une prolongation dudit délai. Une Notification qui nous est adressée selon laquelle vous avez l'intention d'entreprendre une Conférence informelle de résolution des litiges doit être envoyée par e-mail à dispute@temu.com, ou par courrier postal à l'adresse indiquée à la Section 18.4. Cette Notification doit inclure : (1) vos nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail associés à votre Compte (si vous en avez un) ; (2) les nom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail de votre avocat, le cas échéant ; et (3) une description de votre Litige. La Notification doit préciser une date et une heure proposées auxquelles vous êtes disponible pour une Conférence informelle de résolution des litiges ; cependant, vous acceptez de coopérer avec Temu pour fixer une date et une heure mutuellement acceptables si la date et l'heure proposées ne conviennent pas à Temu.
La Conférence informelle de résolution des litiges doit être spécifique à chaque partie de sorte qu'une conférence distincte doit être tenue chaque fois que l'une des parties entame une procédure de Litige, y compris si le même cabinet d'avocats ou groupe de cabinets d'avocats représente différents individus dans des affaires similaires, sauf si toutes les parties y consentent ; dans les cas où plusieurs individus entament une procédure de Litige, ils ne peuvent participer à la même Conférence informelle de résolution des litiges sauf si toutes les parties y consentent. Entre le moment où une partie reçoit la Notification et celui de la tenue de la Conférence informelle de résolution des litiges, aucune disposition de la présente Convention d'arbitrage n'interdit aux parties d'entreprendre des communications informelles afin de résoudre le Litige soulevé par la partie à l'initiative de la procédure. La participation à la Conférence informelle de résolution des litiges est une condition préalable et une obligation qui doit être remplie avant d'entamer la procédure d'arbitrage. Le délai de prescription et toute échéance relative aux frais de dépôt sont suspendus le temps du déroulement de la procédure de Conférence informelle de résolution des litiges prévue par la présente section. Le défaut de comparaître à la Conférence informelle de résolution des litiges sans préavis ou circonstances atténuantes sera considéré comme un défaut de participation de bonne foi.
19.3 Renonciation à un procès devant un jury. VOUS RENONCEZ ET NOUS RENONÇONS PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous choisissez et nous choisissons plutôt de résoudre l'ensemble des Litiges par le biais d'un arbitrage dans le cadre de la présente Convention d'arbitrage, à l'exception des points spécifiés à la Section 19.1 ci-dessus. Il n'y a ni juge ni jury dans le cadre d'un arbitrage, et la révision par un tribunal d'une sentence arbitrale est sujette à un examen très limité.
19.4 Renonciation à une réparation collective et à d'autres réparations non individualisées. VOUS CONVENEZ ET NOUS CONVENONS QUE, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA SECTION 19.9, CHACUN DE NOUS NE PEUT INTENTER D'ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, NON COLLECTIF, OU REPRÉSENTATIF, ET QUE LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT DE SAISIR, D'ASSISTER À, D'ADMINISTRER, DE RÉGLER, OU D'ARBITRER UN LITIGE DANS LE CADRE DUNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, OU DE GROUPE. SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE, ET LES LITIGES DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Sous réserve de la présente Convention d'arbitrage, l'arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d'injonction qu'en faveur de la partie sollicitant une réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation garantie par la réclamation de la partie concernée. Aucune disposition du présent paragraphe ne vise à modifier, ni ne saurait modifier, les modalités et conditions de la Section 19.9. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d'arbitrage, si un tribunal décide par le biais d'une décision définitive, non susceptible d'appel ou de recours supplémentaire, que les limitations de la présente Section sont invalides ou inapplicables dans le cadre d'une réclamation ou d'une demande de réparation particulière (telle qu'une demande de mesure injonctive publique), vous et nous convenons que ladite réclamation ou demande de réparation particulière (et seulement ladite réclamation ou demande de réparation particulière) sera séparée de l'arbitrage. Tous les autres litiges feront l'objet d'un arbitrage ou d'une procédure devant un tribunal chargé des petits litiges. Cette sous-section ne nous empêche pas ou ne vous empêche pas vous-même de participer à un règlement collectif de réclamations.
19.5 Règles et forum. Si la procédure informelle de résolution des Litiges décrite ci-dessus n'est pas conclue de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception de la Notification, vous et nous convenons que l'une ou l'autre partie aura le droit de résoudre définitivement le Litige par le biais d'un arbitrage définitif et exécutoire. L'arbitrage sera mené par l'International Centre for Dispute Resolution (« ICDR Canada »), prestataire établi de règlement extrajudiciaire des litiges, conformément à ses règles, alors en vigueur, sauf disposition contraire de la loi. Les règles de l'ICDR Canada sont également disponibles à l'adresse https://www.icdr.org/icdrcanada ou en composant le 1-888-855-9575. Vous pouvez engager la procédure dans votre lieu de résidence et toute audience en personne se déroulera dans le lieu le plus proche de votre lieu de résidence ou dans un autre lieu convenu et raisonnablement pratique pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et d'autres circonstances pertinentes. Si l'ICDR Canada n'est pas disponible pour l'arbitrage, les parties choisiront un autre forum d'arbitrage. Votre responsabilité concernant le paiement des frais et coûts de l'ICDR Canada sera uniquement définie dans les règles de l'ICDR Canada en vigueur, sauf accord contraire entre les parties.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le Litige par le biais de la procédure informelle obligatoire de résolution des litiges mentionnée ci-dessus, chaque partie pourra engager une procédure d'arbitrage en envoyant à l'autre partie une demande décrivant la nature et le fondement de la réclamation et incluant tous les renseignements requis dans l'avis d'arbitrage (« Avis d'arbitrage »), ainsi qu'une certification signée personnellement attestant de la conformité à la procédure informelle de résolution des litiges. L'Avis d'arbitrage doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse e-mail de la partie demandant l'arbitrage et le nom d'utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l'adresse e-mail associée à tout compte applicable ; (2) un énoncé des réclamations légales invoquées et des fondements factuels de ces réclamations ; (3) une description de la réparation demandée ainsi qu'un calcul exact et de bonne foi du montant en litige ; (4) une déclaration attestant l'accomplissement de la procédure informelle de résolution des litiges telle que décrite ci-dessus ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé les frais de dépôt nécessaires en lien à un tel arbitrage. Si la partie qui demande l'arbitrage est représentée par un avocat, l'Avis d'arbitrage doit également inclure son nom, son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse e-mail. Ledit avocat doit également signer l'Avis d'arbitrage. En signant l'Avis d'arbitrage, l'avocat certifie, au meilleur de sa connaissance, de ses renseignements et de sa conviction, à la suite d'un examen raisonnable dans les circonstances, que : (1) l'Avis d'arbitrage n'est pas présenté à toute fin inappropriée (harcèlement, retards inutiles ou augmentation inutile du coût du règlement des litiges) ; (2) les réclamations, défenses et autres arguments juridiques sont avancés de bonne foi et sont justifiés par le droit en vigueur ; et (3) les allégations de fait et de dommages-intérêts sont étayées par des éléments de preuve ou, si elles sont expressément identifiées ainsi, seront sans doute étayées par des éléments de preuve après avoir procédé à une enquête ou à des interrogatoires préalables plus approfondis. Sauf si vous et nous en convenons autrement ou si la procédure d'Arbitrage par lot mentionnée à la Section 19.9 est déclenchée, l'arbitrage sera mené à l'endroit où vous résidez. Sous réserve des règles applicables de l'ICDR Canada, l'arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d'informations entre les parties, compatible avec la nature accélérée de l'arbitrage. Vous et nous acceptons que l'arbitrage se déroule sur une base confidentielle et que l'ensemble des ressources et des documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage restent confidentiels, ne soient pas utilisés à toute fin autre que l'arbitrage, et ne soient partagés avec personne, à l'exception des avocats, des comptables, ou des conseillers commerciaux des parties, et sous réserve que ces derniers acceptent de préserver la confidentialité de l'ensemble des ressources et des documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage. Dans tout arbitrage entre vous et nous, l'une ou l'autre des parties peut faire une offre de règlement écrite sur une réclamation à tout moment avant que l'arbitre ne publie sa décision finale sur la réclamation. Le montant ou les conditions de l'offre ne doivent pas être communiqués à l'arbitre avant que l'arbitre ne prenne une décision finale. Si l'offre n'est pas acceptée après 30 jours ou avant la décision finale (la première échéance prévalant), elle sera considérée comme retirée. Si une offre faite par l'une des parties n'est pas acceptée par l'autre partie, et que l'autre partie ne parvient pas à obtenir une décision plus favorable sur la réclamation en cause, l'autre partie paiera les frais de la partie offrante encourus après que l'offre a été faite, notamment les honoraires d'avocat et les frais payés au fournisseur d'arbitrage, et ne récupérera pas ses propres frais ultérieurs à l'offre. Si une jurisprudence ou loi applicable interdit la modification des coûts engagés dans l'arbitrage ou si la disposition de transfert de frais s'avère autrement inapplicable ou non valide, alors la disposition de transfert de frais dans le présent paragraphe sera limitée ou éliminée, dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les autres dispositions du présent paragraphe resteront en vigueur et exécutoires.
19.6 Arbitre. L'arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat, et sera sélectionné par les parties sur la liste des arbitres spécialisés dans les litiges relatifs aux consommateurs de l'ICDR Canada. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d'un arbitre dans les trente-cinq (35) jours suivant la remise de l'Avis d'arbitrage, l'ICDR Canada désignera l'arbitre conformément aux règles applicables de l'ICDR Canada, étant entendu que si la procédure d'Arbitrage par lot prévue à la Section 19.9 est déclenchée, l'ICDR Canada désignera l'arbitre pour chaque lot.
19.7 Pouvoir de l'arbitre. L'arbitre possède le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, y compris, sans s'y limiter, les litiges résultant de ou liés à l'interprétation ou à l'application de la Convention d'arbitrage, notamment l'applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d'arbitrage ou de toute partie de celle-ci, à l'exception de ce qui suit : (1) tout Litige résultant de ou lié à la Section 19.4, notamment toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la Section 19.4 est inapplicable, illégal(e), nul(le) ou révocable, ou résultant du fait que la Section 19.4 a été enfreinte, sera statué par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (2) sous réserve de ce qui est expressément mentionné à la Section 19.9, tout Litige relatif au paiement des frais d'arbitrage sera exclusivement statué par un tribunal compétent et non par un arbitre. La procédure d'arbitrage ne sera pas regroupée avec d'autres litiges ni jointe à d'autres affaires ou parties, sauf dans les cas expressément prévus à la Section 19.9. L'arbitre a le pouvoir d'accorder des motions portant sur tout ou partie d'un Litige. L'arbitre rend une décision écrite dans laquelle il décrit les principales constatations et conclusions sur lesquelles la décision est fondée, y compris le calcul des dommages et intérêts accordés. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour nous, et ne fera l'objet d'aucun appel. Un jugement portant sur la décision d'arbitrage peut être rendu par tout tribunal compétent.
19.8 Honoraires et frais des avocats. Les parties prendront en charge les honoraires et frais de leurs propres avocats dans l'arbitrage sauf si l'arbitre juge que la substance du Litige ou la réparation demandée dans l'Avis d'arbitrage était frivole ou intentée dans un but illégitime. Si vous ou nous avons besoin d'invoquer l'autorité d'un tribunal d'une juridiction compétente pour forcer un arbitrage, la partie qui obtient une ordonnance obligeant l'arbitrage dans un tel recours aura le droit de recouvrer auprès de l'autre partie ses frais, ses dépenses nécessaires, et les honoraires d'avocat engagés dans la limite du raisonnable pour obtenir une ordonnance obligeant l'arbitrage. La partie qui obtient gain de cause dans toute procédure judiciaire relative à la question de savoir si l'une ou l'autre des parties a satisfait à une condition préalable à l'arbitrage, notamment la Procédure informelle de résolution des litiges, a le droit de recouvrer ses coûts raisonnables, ses dépenses nécessaires ainsi que les honoraires et frais d'avocats dans la limite du raisonnable engagés dans le cadre du litige ou de la défense contre un arbitrage mal entamé avant que l'autre partie ne remplisse la condition précédente.
19.9 Arbitrage par lot. Afin d'accroître l'efficacité de l'administration et de la résolution des arbitrages, vous et nous convenons que, dans le cas où cent (100) Demandes individuelles ou plus de nature sensiblement similaire seraient déposées contre nous par ou avec l'aide du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats ou organisations, dans un délai de trente (30) jours, l'ICDR Canada (1) administrera les demandes d'arbitrage par lot de 100 Demandes (plus, dans la mesure où il reste moins de 100 Demandes après le lot décrit ci-dessus, un dernier lot composé des Demandes restantes) ; (2) nommera un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoira le règlement de chaque lot en tant qu'arbitrage regroupé unique avec une série de frais de dépôt et d'administration dus par partie et par lot, un calendrier procédural, une audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l'arbitre et une sentence définitive (« Arbitrage par lot »).
Toutes les parties conviennent que les Demandes sont de « nature essentiellement similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel, ou se rapportent à celui-ci, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent une réparation identique ou similaire. Si les parties ne sont pas d'accord sur l'application de la procédure d'Arbitrage par lot, la partie en désaccord en informera l'ICDR Canada, et l'ICDR Canada nommera un arbitre permanent unique pour déterminer l'applicabilité de la procédure d'Arbitrage par lot (« Arbitre administratif »). Afin d'accélérer le règlement de tout litige par l'Arbitre administratif, les parties conviennent que l'Arbitre administratif peut établir lesdites procédures si nécessaire pour résoudre tout litige rapidement. Les honoraires de l'Arbitre administratif seront à notre charge. Vous et nous acceptons de coopérer de bonne foi avec l'ICDR Canada pour mettre en œuvre la procédure d'Arbitrage par lot, comprenant le paiement des frais de dépôt unique et des frais administratifs pour les lots de Demandes, ainsi que toutes les mesures visant à limiter le temps et les coûts d'arbitrage, qui peuvent inclure : (1) la nomination d'un expert de l'enquête préalable, chargé d'assister l'arbitre dans le règlement des litiges soulevés durant l'enquête préalable ; et (2) l'adoption d'un calendrier accéléré de la procédure d'arbitrage. La présente disposition relative à l'Arbitrage par lot ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou un recours collectif et/ou de groupe de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou regroupées en tout état de cause, sauf stipulation expresse dans la présente disposition.
19.10 Droit de refus de 30 jours. Vous avez le droit de refuser les dispositions de la présente Convention d'arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de refus à l'adresse applicable indiquée à la Section 18.4, dans les trente (30) jours suivant la première date à laquelle vous êtes soumis(e) à la présente Convention d'arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour créer votre Compte (si vous en avez un) et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez refuser la présente Convention d'arbitrage. Si vous refusez la présente Convention d'arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions continueront de s'appliquer à vous. Le fait de refuser la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur toute autre convention d'arbitrage que vous avez conclue avec nous et qui est actuellement en vigueur, ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.
19.11 Invalidité, expiration. Sous réserve des dispositions de la Section 19.9, si une ou plusieurs parties de la présente Convention d'arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, ladite ou lesdites parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, le reste de la Convention d'arbitrage demeurant pleinement en vigueur. Vous acceptez également que tout Litige que vous avez avec nous, tel que détaillé dans la présente Convention d'arbitrage, doit être initié par voie d'arbitrage dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou controverse, sans quoi il sera à jamais prescrit. De même, vous acceptez que toutes les lois de prescription applicables s'appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces lois de prescription s'appliqueraient au tribunal compétent.
19.12 Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, nous convenons que si nous apportons à l'avenir une modification importante à la présente Convention d'arbitrage, nous vous en informerons. Sauf si vous rejetez la modification dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur en nous écrivant à l'adresse applicable indiquée dans la Section 18.4, votre utilisation continue des Services, y compris l'acceptation des produits et services offerts sur ou par l'intermédiaire des Services, après la publication des modifications à la présente Convention d'arbitrage, vaut acceptation de ces modifications. Les modifications apportées à la présente Convention d'arbitrage ne vous offrent pas une nouvelle possibilité de vous retirer de la Convention d'arbitrage que vous avez précédemment acceptée et dont vous ne vous êtes pas valablement retiré(e). Si vous refusez toute modification ou mise à jour de la présente Convention d'arbitrage et que vous étiez lié(e) par une convention existante d'arbitrage des Litiges découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à votre accès aux Services ou à leur utilisation, aux communications que vous recevez, aux produits vendus ou distribués par l'intermédiaire des Services ou aux Conditions, les dispositions de la présente Convention d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle vous avez accepté les Conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure des Conditions) resteront pleinement en vigueur. Nous continuerons d'honorer tout retrait valide de la Convention d'arbitrage que vous avez exercé dans une version antérieure des Conditions.
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