Politique de propriété intellectuelle de Temu
Dernière mise à jour : 27 avril 2025
Nous nous engageons à protéger les droits de propriété intellectuelle (« PI ») et nous avons mis en œuvre une politique complète à cette fin. La présente Politique de propriété intellectuelle (« Politique ») décrit la manière dont nous traitons les allégations de violation et la manière dont les destinataires de nos services peuvent signaler du contenu illicite sur notre site Web et sur nos applications mobiles. Nous retirerons les documents qui violent prétendument les droits de PI d'autrui lorsqu'un signalement conforme à nos politiques nous sera présenté. Aux fins de la présente Politique, les droits de PI comprennent les droits d'auteur, les marques déposées, les conceptions, les brevets et autres droits de PI prévus par les lois applicables.
1. Signaler une violation par le biais du Portail de signalement des violations de propriété intellectuelle (« Portail PI ») pour les titulaires de droits
(1) Pour soumettre un avis de violation de PI sur le Portail PI, vous devez être :
le titulaire des droits, ou
un agent autorisé à soumettre des avis au nom du titulaire des droits.
(2) Nous examinerons les signalements et nous enquêterons sur la base des documents fournis. Les signalements doivent être effectués en toute bonne foi et sous serment, sous peine de parjure.
(3) Tout signalement doit inclure les informations suivantes :
Identification du droit de PI que vous estimez être violé (numéro d'enregistrement, description de l'œuvre protégée, date de publication ou lien vers l'œuvre protégée).
Type de violation (indiquer par exemple si elle concerne le produit, l'emballage, les images de la page de détails du produit ou le texte sur la page de détails du produit).
Lien vers le contenu prétendument illicite (par exemple, URL des pages de détails du produit).
Documents justificatifs ou toute autre information pertinente facilitant le traitement de votre plainte (par exemple, les identifiants de commande pour des achats tests).
Vos coordonnées (nom complet et adresse e-mail).
Une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.
Toute autre information requise en vertu des lois applicables.
(4) Dès réception d'un signalement valide nous permettant de confirmer une violation des lois sur la propriété intellectuelle, nous retirerons le contenu illicite de la plateforme et nous prendrons les mesures appropriées à l'encontre du vendeur. Nous vous informerons, ainsi que le vendeur, de notre décision.
(5) Si le vendeur soumet une plainte contestant la décision et que notre examen préliminaire juge cette plainte fondée, nous vous en informerons et nous vous inviterons à fournir des justificatifs. Vous pouvez suivre les instructions de la notification pour soumettre les documents pertinents. Nous évaluerons attentivement les informations avant de décider s'il y a lieu d'annuler la décision de retrait.
2. Signaler une violation par le biais de la fonctionnalité « Signaler cet article » pour les personnes non-titulaires des droits
(1) Tout utilisateur de nos services peut signaler une violation présumée de la PI en cliquant sur le bouton « Signaler cet article » sur une page de détails du produit et en sélectionnant « Droits d'auteur et marque déposée » ou « Problèmes autres que ceux énumérés ci-dessus » comme type de signalement.
(2) Nous examinerons les signalements et nous enquêterons sur la base des documents fournis. Les signalements doivent être effectués en toute bonne foi.
(3) Un rapport doit inclure les informations suivantes :
Motif détaillé du signalement (par exemple, identification du droit de PI prétendument violé, type de violation et documents justificatifs).
Une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.
Vos coordonnées (nom complet et adresse e-mail).
(4) Dès réception d'un signalement valide nous permettant de confirmer une violation des lois sur la propriété intellectuelle, nous retirerons le contenu illicite de la plateforme et nous prendrons les mesures appropriées à l'encontre du vendeur. Nous vous informerons, ainsi que le vendeur, de notre décision.
3. Soumettre une plainte pour contester une décision
Si les informations fournies en vertu de la Section 1 ou de la Section 2 sont insuffisantes pour établir une violation, nous pouvons refuser de prendre des mesures et nous vous informerons de notre décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez soumettre une plainte en utilisant le lien fourni dans notre notification. Vous aurez la possibilité d'expliquer votre objection et de fournir des détails ou des documents justificatifs supplémentaires en suivant les instructions à l'écran.
4. Retirer un signalement
Les titulaires de droits de PI ou les agents autorisés qui ont soumis un signalement de violation en vertu de la Section 1 peuvent également le retirer par l'intermédiaire du Portail PI. La demande de retrait doit clairement identifier le signalement original et inclure :
Vos coordonnées,
Le droit de propriété intellectuelle prétendument violé ayant fait l'objet du signalement, et
Le contenu initialement signalé, qui doit être retiré.
5. Abus de signalement et de plainte
(1) Nous pouvons rejeter les signalements et les plaintes manifestement infondés. Nous nous réservons également le droit de prendre des mesures contre les personnes ou les entités qui utilisent abusivement cette politique en vertu des lois applicables.
(2) La soumission répétée de signalements ou de plaintes manifestement infondé(e)s, suite à un avertissement préalable et à une mauvaise utilisation présumée en vertu de nos politiques, peut entraîner la suspension de votre capacité à soumettre d'autres signalements ou plaintes.